TFRS Accountancy

Registre UBO

 

Informations requises dans le registre UBO pour les sociétés

  1. Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société ?
    1. La ou les personnes physiques qui possèdent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
    2. La possession par une personne physique de plus de 25 % des droits de vote ou de plus de 25 % des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. Pour plus d’information sur l’identification des bénéficiaires effectifs indirects, veuillez consulter le FAQ disponible sur notre site internet (voir rubrique 5.3).
    3. La ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto).
    4. La ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories issues des recherches effectuées).
       
  2. Quelles données concernant chaque bénéficiaire effectif d’une société doivent être transmises pour le remplissage du registre ?
    1. Nom, prénom ;
    2. Date de naissance ;
    3. Nationalité(s) ;
    4. Pays de résidence ;
    5. Adresse complète de résidence ;
    6. Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d’information ;
    7. Numéro national (le cas échéant, tout identifiant similaire donné par l’État où il réside ou dont il est ressortissant) ;
    8. La ou les catégories de personnes énumérées au point 1 ci-dessous dont il relève ;
    9. S’il s’agit d’une personne qui remplit une des conditions énumérées au point 1 ci-dessus, de manière isolée ou au contraire en coordination avec d’autres personnes ;
    10. S’il s’agit d’un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
    11. Lorsqu’il s’agit d’un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d’intermédiaires ainsi que pour chacun d’eux, son identification complète, incluant au moins la dénomination, la date de constitution, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’entreprise visé à l’article III.17, du code de droit économique et le cas échéant tout autre identifiant similaire délivré par l’État dans lequel l’intermédiaire est enregistré ;
    12. L’étendue de l’intérêt effectif détenu dans le redevable d’information, à savoir notamment :
      1. dans le cas d’un bénéficiaire effectif direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu’il détient dans le redevable d’information,
      2. dans le cas d’un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés qu’il détient dans le redevable d’information.
         

Informations requises pour les associations

  1. Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une association ?
    1. Les administrateurs ;
    2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
    3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
    4. Les fondateurs d’une fondation ;
    5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
    6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
       
  2. Quelles données concernant chaque bénéficiaire d’une association doit être remplie dans le registre ?
    1. Nom, prénom ;
    2. Date de naissance ;
    3. Nationalité(s) ;
    4. Adresse complète et pays de résidence ;
    5. Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable information.
    6. Numéro national et le cas échéant tout identifiant similaire donné par l’État où il réside ou dont est ressortissant ;
    7. La ou les catégories de personnes visées au point 1 ci-dessus, dont il relève ;
    8. S’il relève d’une ou plusieurs catégories de personnes énumérées ci-dessus de manière isolée ou conjointement avec d’autres.