TFRS Accountancy

Modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire à partir de juillet 2013?

En janvier de l'année dernière, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la modernisation du travail intérimaire. Cette modernisation se concentre sur quatre thèmes : l'adaptation de la réglementation en matière de transmission de l'information aux syndicats, une réglementation des contrats journaliers, la suppression de la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire et l'introduction et la réglementation d'un motif d'insertion. Connaissez-vous déjà toutes les nouvelles règles ?

La notion de travail intérimaire désigne toute forme de travail temporaire autorisée par la loi qu'un travailleur, l'intérimaire, exerce pour le compte d'un employeur, l'entreprise de travail intérimaire, au service d'un tiers, le client-utilisateur. Bien que l'entreprise de travail intérimaire demeure l'unique employeur du travailleur intérimaire, l'utilisateur lui donne des instructions pratiques sur le travail à accomplir ou le régime de travail à respecter. Cette relation triangulaire (entreprise de travail intérimaire - utilisateur - travailleur intérimaire) est une caractéristique spécifique du travail intérimaire.

Le premier cadre légal réglementant le travail intérimaire date des années 1970. La loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs a quant à elle été approuvée le 24 juillet 1987. Cette loi a ensuite été complétée par diverses CCT. Depuis, le secteur intérimaire a connu une croissance énorme. Les nouvelles règles contribuent à la reconnaissance du travail intérimaire en tant que mode de travail à part entière, parallèlement aux autres structures de travail. Petit aperçu des modifications.

Extension des informations à transmettre aux syndicats

Les syndicats ne reçoivent que des informations à caractère général concernant l'utilisation du travail intérimaire dans les entreprises. Les partenaires sociaux ont dès lors marqué leur accord avec une adaptation de la réglementation en matière de transmission de l'information aux syndicats. Cette mesure doit permettre aux syndicats de se faire une idée plus précise de l'utilisation du travail intérimaire dans les entreprises, de façon à pouvoir détecter plus rapidement les problèmes éventuels. Etant donné que ce volet de l'accord ne nécessite pas de nouvelles dispositions de loi, les partenaires sociaux l'exécuteront eux-mêmes par le biais de nouvelles dispositions de CCT.

Utilisation de contrats journaliers successifs

Des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire chez un même utilisateur restent possibles, si l'utilisateur parvient à prouver la nécessité de tels contrats. Le recours abusif à des contrats journaliers successifs sera donc sanctionné. Si l'utilisateur ne peut prouver ce besoin de flexibilité, l'entreprise de travail intérimaire devra payer au travailleur intérimaire une indemnité supplémentaire, en plus de sa rémunération. Cette indemnité correspond à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu.

Suppression de la règle des 48 heures

Les entreprises de travail intérimaire ont jusqu'à deux jours ouvrables après le début de l'occupation pour rédiger un contrat. Il s'agit là d'une dérogation à la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée ou un contrat pour un travail nettement défini doit être rédigé par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur. Cette dérogation répond à la spécificité du secteur intérimaire, où les travailleurs intérimaires sont souvent contactés par téléphone pour une mission urgente et n'ont pas le temps de passer dans les bureaux de l'entreprise de travail intérimaire pour y signer le contrat de travail.

Bien que la loi parle de deux jours ouvrables, le secteur intérimaire parle de la “règle des 48 heures” . Afin de ne pas laisser le travailleur intérimaire plus longtemps dans l'incertitude (le travailleur qui se rend directement chez l'utilisateur après un appel téléphonique n'a aucun document en sa possession), un plan en deux phases sera mis en oeuvre. La première phase devra mener à la suppression d'ici 2014 de la règle des 48 heures pour les contrats journaliers. La deuxième phase devra tendre vers la suppression générale de la règle des 48 heures.

Nouveau motif d'insertion

A l'heure actuelle, les employeurs ne peuvent engager des travailleurs intérimaires que pour 1. pourvoir au remplacement temporaire d'un travailleur permanent, 2. répondre à un surcroît temporaire de travail ou 3. assurer l'exécution d'un travail exceptionnel. Le motif consistant à engager des travailleurs du secteur intérimaire pour un emploi permanent est ajouté aux motifs actuels de flexibilité temporaire. On entend par motif d'insertion la possibilité d'utiliser des travailleurs intérimaires dans le but de les faire engager par l'utilisateur en cas d'évaluation favorable. A l'heure actuelle, le travail intérimaire conduit en effet de nombreuses personnes à un emploi durable, mais en dehors de tout cadre légal.

L'utilisateur peut tester un maximum de 3 travailleurs intérimaires par poste vacant. La durée de chaque essai est limitée à 6 mois par travailleur intérimaire. De plus, la durée de l'occupation sous le motif d'insertion est limitée, par poste de travail, à une période qui ne peut excéder 9 mois (cela veut dire que si 3 travailleurs intérimaires différents sont mis à disposition, la durée cumulée de leur occupation sous le motif d'insertion ne peut excéder 9 mois). Le contrat de travail intérimaire pour motif d'insertion a une durée d'1 semaine minimum et de 6 mois maximum.

A partir de ...

Compte tenu des retards parlementaires, la réforme du travail intérimaire n'entrera pas en vigueur le 1er avril 2013, tel que prévu initialement, mais seulement le 1er juillet 2013. Mais cette date, est à nouveau reportée au 1er septembre 2013...