TFRS Accountancy

Réduction d'impôt pour assurance protection juridique

À partir du 1er septembre 2019, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction d'impôt, le gouvernement sortant espère abaisser le seuil d'accès à la justice.

Réduction d'impôt

À partir du 1er septembre 2019, quiconque paie une prime pour une assurance protection juridique pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 40 % du montant de la prime. Le législateur a toutefois prévu un maximum : la prime n'entre en considération qu'à concurrence de 195 euros. Si vous adaptez ce montant à l'indexation pour l'exercice d'imposition 2020, il s'agit d'une réduction d'impôt de 40 % sur un maximum de 310 euros.

Quelles assurances protection juridique ?

Il doit s'agir d'une véritable assurance protection juridique (telle que décrite dans la loi de 2014 relative aux assurances). L'entreprise d'assurance doit être établie au sein de l'EEE (attention donc aux assurances en provenance du Royaume-Uni) et le contrat doit avoir été conclu à titre individuel.

Enfin, l'entreprise d'assurance doit vous délivrer une attestation qui confirme que toutes les conditions légales ont été respectées.

Conditions

L'assurance proprement dite doit satisfaire à toute une série de conditions techniques. Nous vous proposons d'examiner de plus près certaines conditions particulières.

Si vous souscrivez l'assurance pour vous-même ou pour la personne avec qui vous êtes marié(e) ou avec qui vous cohabitez légalement, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique. Vous pouvez également souscrire l'assurance pour des personnes qui vivent dans votre foyer.
L'assurance couvre votre vie privée. Certains litiges professionnels peuvent également être couverts (litiges en droit du travail...), mais les primes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels.

L'assurance peut uniquement couvrir des litiges qui relèvent de la compétence des juridictions belges. Certains litiges portés devant les juridictions de nos pays voisins (Pays-Bas, Allemagne, Grand-Duché du Luxembourg et France) entrent également en considération, mais pas tous. Les litiges en droit successoral, de la famille, fiscal, etc. dans ces pays voisins, par exemple, ne peuvent être couverts par la police.

L'entreprise d'assurance peut imposer un délai d'attente pour certains litiges, mais il y a des limites à respecter (pas plus de cinq ans pour les litiges de la construction, pas plus d'un an pour les litiges en droit fiscal...). Elle peut également exclure certains litiges (par exemple les litiges relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle) ou limiter son intervention (mais le législateur prévoit en l'occurrence un minimum).

La police couvre au moins les frais suivants :

les frais et honoraires des avocats (à concurrence d'un maximum déterminé) ;

les frais et honoraires des huissiers de justice ;

les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré ;

les frais et honoraires des experts ;

les frais d'exécution.

À partir du 1er septembre 2019

La réduction d'impôt est accordée pour les primes payées à partir du 1er septembre 2019. Les " anciennes " assurances protection juridique entrent en considération pour autant que le contrat satisfasse à toutes les conditions. Le cas échéant, le contrat d'assurance doit donc être adapté.