TFRS Accountancy

Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation.

TVA et frais de réception

La question de la déductibilité de la TVA sur les frais de restaurant et de réception et celle de la déductibilité de ces frais en matière d'impôts sur les revenus n'admettent pas de réponse unique. La TVA sur les frais de réception n'est absolument pas déductible. Il existe néanmoins une exception à cette non-déductibilité : lorsque les frais de réception ont été exposés dans le cadre d'un événement publicitaire, la TVA est bel et bien déductible et ce, à 100 %. La logique qui sous-tend cette exception est simple : les frais de réception sont présumés ne pas avoir un caractère professionnel (donc pas de déduction de la TVA), mais lorsqu'ils sont exposés dans le cadre d'un événement publicitaire, il est prouvé qu'ils ont bel et bien un caractère professionnel et la TVA est donc déductible à 100 %.

En matière d'impôts sur les revenus, la limitation de la déduction n'est pas inspirée par la discussion concernant le caractère professionnel. Le raisonnement est plutôt que si les frais sont professionnels, ils ne sont malgré tout déductibles qu'à 50 % (frais de réception) ou à 69 % (frais de restaurant).

Quels frais ?

Les frais de restaurant sont les frais que vous payez au restaurant : le repas, la boisson.
Les frais de réception sont ceux que vous engagez dans le cadre de vos relations externes pour l'accueil de clients, de fournisseurs, de relations d'affaires, de tiers... Nous songeons en l'occurrence aux frais de traiteur, fleurs, boissons.

Mais une journée portes ouvertes est un événement que vous organisez non seulement pour vos relations externes existantes, mais aussi et même surtout pour les relations externes que vous aimeriez avoir. Il s'agit donc de publicité. Et les frais de publicité sont déductibles à 100 % en matière d'impôts sur les revenus.

Ministre, Commission de ruling, tribunaux

Depuis, tout le monde ou presque a pris position sur la question. La jurisprudence est partagée : certains juges estiment que la comparaison avec la TVA ne tient pas la route et qu'il faut se baser sur la nature de la réponse : les frais exposés pour des fleurs, des boissons, un traiteur sont et restent des frais de réception, même s'ils sont exposés dans un but publicitaire. D'autres juges se basent sur le but de la dépense et considèrent que la qualification de " publicité " prime la qualification de " réception ".

En 2018, la question a été posée au ministre qui a répondu sans sourciller que les frais de boissons, de nourriture et de catering exposés par le contribuable dans le cadre d'un événement qu'il organise pour ses clients existants ou potentiels et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés constituent davantage des frais de publicité et devraient donc être déductibles à 100 %.

Suite à cette décision, les tribunaux ont commencé à opérer un revirement et même la Commission de ruling a depuis rendu des décisions en faveur du contribuable : les frais de catering et les frais de repas et boissons sont déductibles à 100 % parce qu'ils sont exposés dans un but publicitaire.

La Cour de cassation joue les trouble-fête

La Cour de cassation a récemment (février et mars 2019) encore été appelée à se prononcer sur un cas dans lequel le fisc défendait encore l'" ancienne " position : les frais de catering restent des frais de réception, même lorsqu'ils sont exposés dans un but publicitaire.
Et la Cour de cassation a donné entièrement raison au fisc. Ce n'est pas le but, mais bien la nature de la dépense qui importe. Autrement dit, que vous invitiez vos fournisseurs à une réception afin de les remercier de la bonne collaboration ou organisiez un souper aux moules sous chapiteau avec deux châteaux gonflables accessibles à tous, il s'agit pour la juridiction suprême de frais de réception et ils ne sont donc déductibles qu'à 50 %.
Petite précision : pas de problème pour la TVA, qui est déductible à 100 %.

Actuellement, il n'y a pas de solution.

Que devez-vous faire ?

On pourrait s'attendre à ce que le ministre soit le grand patron de l'administration fiscale, mais ce n'est pas vraiment le cas. Qui plus est, le ministre qui a donné cette réponse l'année dernière n'est plus le même que celui qui est en poste aujourd'hui. Le point de vue ministériel ne fait donc pas vraiment loi pour le fisc et les tribunaux n'adopteront pas non plus automatiquement le point de vue de la Cour de cassation...

En d'autres termes, votre tempérament et celui de votre conseiller détermineront votre manière d'agir : foncer tête baissée et attendre de voir ce que l'avenir vous réserve, ou ne pas risquer de compromettre votre bonne relation avec votre contrôleur et adopter une attitude conservatrice.
À nouveau, la fiscalité s'apparente à une loterie...