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Le nouveau Code des sociétés et des associations va-t-il vous envoyer chez l'imprimeur ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?

2019, 2020 et 2024

Le CSA s'applique à toutes les sociétés constituées depuis le 1er mai. Depuis le 1er mai, vous ne pouvez donc plus constituer de SPRL, mais bien une SRL. Qu'en est-il des sociétés existantes ? Il y a 4 dates importantes à retenir :

1er mai 2019 : vous pouvez choisir de vous conformer au plus vite à la nouvelle réglementation. Attention, il ne suffit pas pour cela de remplacer votre enseigne et de changer la mention SPRL en SRL (la forme de société qui s'en rapproche le plus). Dans tous les cas, une modification des statuts s'impose.

1er janvier 2020 : certaines dispositions du CSA deviendront d'office applicables au 1er janvier 2020. Il s'agit des " dispositions de droit impératif " :

Le capital dans une SRL et dans une SC est converti (" de plein droit et sans aucune formalité ") en un compte de capitaux propres indisponible.

Les sociétés doivent commencer à utiliser les nouvelles dénominations et abréviations : une SPRL devient une SRL ; une SCRL devient une SC.

Une nouvelle procédure de sonnette d'alarme entre en vigueur parce que la " SRL " et la " SC " n'ont pas de capital social. Il y aura désormais deux tests. L'un de ces tests consiste à vérifier si les capitaux propres de la SRL ou SC ne risquent pas de devenir négatifs, autrement dit, il consiste à contrôler la position de liquidité de la société.

Aucun dividende ne peut être distribué si cette distribution risque d'affecter la solvabilité ou la liquidité de la société.

Ces dispositions de droit impératif priment les dispositions statutaires.

1er janvier 2020 : toute modification de vos statuts après le 1er janvier 2020 implique leur mise en conformité avec le CSA.

1er janvier 2024 : l'ancienne législation disparaît et tous les statuts doivent être adaptés au nouveau CSA. La principale conséquence est qu'à partir de cette date, les anciennes formes de sociétés (la société commerciale, la SPRL, la SPRL-S et la SPRL-U, la société agricole, la société à finalité sociale et la société en commandite par actions) ne peuvent plus exister et sont converties " de plein droit " en la forme de société qui s'en rapproche le plus.
Par exemple : celui qui ne convertit pas sa SPRL en temps utile en l'une des formes autorisées verra sa société convertie de plein droit en une SRL. Attention. Si vous n'adaptez pas vos statuts en temps utile, votre responsabilité d'administrateur risque d'être engagée, de sorte que vous devrez répondre des dettes de la société.

Cartes de visite, papier à lettres, imprimés...

Selon une interprétation stricte de la loi, vous devriez donc jeter tous vos imprimés (factures préimprimées, offres, conditions générales, papier à lettres...) au 31 décembre 2019 et envoyer vos nouvelles cartes de visite avec la mention " SRL ", " SC ", etc., selon le cas. Mais le législateur ne prévoit aucune sanction spécifique si vous ne le faites pas pile au 1er janvier. Si vous êtes bel et bien obligé de mentionner la forme juridique, si vous ne le faites pas, le document restera valable en droit. Dans le pire des cas, l'auteur du document sera responsable solidairement des engagements contractés par la société.

Bref, si vous devez imprimer de nouvelles cartes de visite, faites-les déjà imprimer avec la nouvelle abréviation. Si vous avez encore 10 boîtes de papier à lettres avec l'ancienne abréviation, vous pouvez encore les utiliser. Mais si vous avez adapté vos statuts et que vous avez opté pour une nouvelle forme de société, il est évident que vous devez également le faire savoir à vos relations commerciales par du papier à lettres et des imprimés adaptés.

En tout cas, les délais s'annoncent " pressants " pour les imprimeries...