TFRS Accountancy

Règles relatives à l'exigibilité de la TVA

En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée.  Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ? Nous examinerons cette question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.

Paiement, facture, fait générateur de la taxe

Entre 2013 et 2015, l'exigibilité de la TVA était surtout rattachée au moment de la survenance du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire en principe au moment de la livraison du bien ou de la prestation de services (nous ne parlons pas pour l'instant des cas de livraisons et acquisitions intracommunautaires, ni des importations).

Depuis le 1er janvier 2016, l'exigibilité dépend soit de la facture, soit du paiement. La date du fait générateur de la taxe n'est encore déterminante que pour la date à laquelle la facture doit en principe être établie. C'est pourquoi il est important de mentionner sur la facture la date de la livraison des biens ou de la prestation des services (si elle est différente de la date de la facture).

Livraison nationale de biens

En cas de livraison nationale de biens, il convient d'examiner la qualité du client.

Dans une situation B2B (l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie), vous êtes en principe tenu d'émettre une facture. La date d'exigibilité sera alors, dans la pratique, déterminée par l'émission de la facture et par la réception du paiement. Autrement dit : la TVA devient exigible à la date d'émission de la facture obligatoire, à moins que le client n'effectue un paiement anticipé.
Si vous n'émettez pas ou si vous émettez tardivement la facture obligatoire, la taxe devient exigible le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe. Cette date coïncide en fait avec la date à laquelle expire le délai d'émission de la facture.
Si le client paie avant la livraison, la date à laquelle vous recevez le paiement est déterminante pour l'exigibilité de la TVA. En cas de paiement en espèces, la date de réception du paiement correspond à celle de la remise des espèces, mais en cas de paiement avec des titres-repas par exemple, il s'agit de la date à laquelle vous percevez votre argent en tant que commerçant.

En cas de situation B2C avec facturation obligatoire, les règles applicables sont les mêmes que dans une situation B2B. En cas de facturation volontaire, la TVA devient exigible au moment du paiement, même si vous établissez une facture pour des sommes non encore payées (il s'agit du système d'encaissement). L'établissement volontaire d'une facture ne constitue pas en soi une cause d'exigibilité de TVA. L'administration accepte toutefois que pour des raisons pragmatiques, vous teniez compte malgré tout de la date d'émission de la facture pour déterminer quand vous devez reprendre la TVA dans votre déclaration.
Si vous ne facturez pas (parce que vous n'y êtes pas contraint, ce qui est plutôt rare dans des situations B2C), le système d'encaissement s'applique également : la TVA devient exigible sur le montant perçu, au moment de la réception du paiement.

Examinons enfin la situation B2G : le client est un organisme de droit public. Bien que vous soyez toujours tenu d'émettre une facture, la TVA n'est exigible qu'au moment de la réception du paiement en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu. Cette règle connaît cependant quelques exceptions (comme la livraison de bâtiments neufs).

Prestations de services

Les mêmes règles s'appliquent en général pour les prestations de services : la date d'exigibilité de la TVA correspond à la date d'émission de la facture, à moins qu'un paiement anticipé ne soit effectué.
En ce qui concerne les prestations de services, il est souvent question de décomptes ou paiements successifs. Sont concrètement visées ici les prestations de services à caractère continu, comme celles d'un comptable. La facturation ne se fait alors pas par prestation de services mais plutôt par période.
Le fait générateur de la taxe intervient dans ce cas à l'expiration de la période à laquelle se rapporte le décompte ou le paiement. L'émission d'une facture ou la réception d'un paiement pour les prestations de services fournies au cours de cette période entraînent l'exigibilité de la TVA.

Autres opérations

Si vous importez des biens, la TVA devient exigible au moment de la naissance de la dette douanière, c'est-à-dire au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.
En cas de prestations de services intracommunautaires, la TVA devient exigible au moment où la prestation de services est effectuée ou au moment de la réception du paiement lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant la prestation de services.

Les règles en matière d'exigibilité de la TVA sont nombreuses mais importantes : l'exigibilité de la TVA détermine le moment où vous devez reprendre l'opération dans votre déclaration de TVA. Si vous livrez des biens ou effectuez des prestations de services à des particuliers et que vous n'êtes pas tenu d'établir une facture, vous aurez généralement déjà reçu le paiement avant de devoir reverser vous-même la TVA. Mais si vous devez établir une facture (p.ex. parce que le client est lui-même assujetti à la TVA), il est possible que vous deviez déjà verser la TVA bien que vous n'ayez vous-même encore rien reçu.