TFRS Accountancy

Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.

Deux types de droit passerelle

En raison du confinement, le gouvernement a instauré, dès le mois de mars, un droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité. Une distinction était opérée entre :

les entrepreneurs contraints à la fermeture par les pouvoirs publics. Mi-mars, le confinement était pratiquement général. Il a été progressivement levé à partir du mois de mai.
Cette catégorie incluait également les entrepreneurs indirectement contraints à la fermeture en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics : il s’agissait d’indépendants qui en réalité n’étaient pas obligés de fermer, mais qui avaient, par exemple, affaire à des fournisseurs ou des clients obligés d’interrompre leur activité ;

les entrepreneurs qui n’étaient pas obligés d’interrompre leur activité, mais qui ont préféré fermer, car il ne valait pas la peine de rester ouvert.

En juin 2020, les autorités ont également instauré le droit passerelle de reprise. Il s’agit d’un soutien à la reprise accordé, pour la période de juin à octobre, aux entreprises actives dans certains secteurs qui redémarrent leur activité.

Taxation du droit passerelle de crise

La prestation financière octroyée dans le cadre du premier droit passerelle s’élève à 1 291,69 euros pour un isolé et à 1 614,10 euros en cas de charge de famille.

L’impôt dû sur cette prestation dépend de la nature de l’activité interrompue.

Les prestations financières perçues par un indépendant ou un titulaire de profession libérale (l’activité génère dans ce cas des bénéfices ou des profits) sont en principe imposables au titre d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.

Comme il s’agit d’une interruption forcée, ces prestations sont imposables distinctement. Le taux est en principe fixé à 16,5 % dans la mesure où les indemnités perçues n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l’activité délaissée, réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de l’activité. Si une imposition globale avec les autres revenus s’avère plus favorable, le fisc appliquera automatiquement ce régime plus avantageux.
Si toutefois le total des prestations financières obtenues excède les bénéfices ou profits nets imposables des quatre dernières années, l’excédent est imposable aux taux d’imposition progressifs.

Si l’indépendant a bénéficié d’un droit passerelle en raison d’une activité exercée en qualité d’aidant ou de dirigeant d’entreprise indépendant, les prestations financières obtenues sont imposables au titre d’indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations.

Les conjoints aidants ont également pu prétendre à un droit passerelle. Les prestations financières obtenues dans ce cas ne sont pas imposables.

Taxation du droit passerelle de reprise

La prestation financière accordée dans le cadre du droit passerelle de crise s’élève à 1 291,69 euros pour un isolé et à 1 614,10 euros en cas de charge de famille. Ici aussi, l’impôt dû sur cette prestation dépend de la nature de l’activité exercée par l’indépendant.

Les prestations financières perçues par un indépendant ou un titulaire de profession libérale sont également imposables au titre d’indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices ou de profits.

Les prestations obtenues par un aidant indépendant (ayant le statut fiscal de salarié) ou par un dirigeant d’entreprise indépendant sont imposables au titre d’indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations.

Les prestations financières accordées aux conjoints aidants dans le cadre du droit passerelle de reprise ne sont pas imposables.

Taxation des autres subsides corona

Les régions ont relativement vite instauré une série de primes destinées à améliorer l’état de liquidité des entrepreneurs. En Flandre, les entrepreneurs ont pu demander une prime de nuisances corona. Les autorités wallonnes ont quant à elles accordé une indemnité compensatoire. La Région de Bruxelles-Capitale a instauré des primes spécifiques pour certains acteurs économiques.
À la suite d’une intervention législative, ces primes liées au coronavirus ne sont imposables ni à l’impôt des personnes physiques ni à l’impôt des sociétés.