TFRS Accountancy

Le tax shelter pour entreprises débutantes

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter à des investissements plus risqués les fonds qui dorment actuellement en toute improductivité sur les livrets d’épargne.

Principe

Le particulier qui achète des actions d’une entreprise débutante peut obtenir, sur le montant de son investissement, une réduction d’impôt de 30 % (en cas d’investissement dans des petites sociétés) ou de 45 % (en cas d’investissement dans des microsociétés).
L’investissement peut être direct ou indirect. L’investisseur doit conserver les actions pendant quarante-huit mois. Dans le cas contraire, la réduction d’impôt est reprise proportionnellement.

Uniquement pour les particuliers

La réduction d’impôt est uniquement destinée aux particuliers, qu’ils soient habitants du Royaume ou non-résidents.

Les dirigeants d’entreprise qui achètent les actions de la société dans laquelle ils travaillent sont exclus. En 2018, il y a eu des discussions concernant ces dirigeants d’entreprise parce qu’en raison d’une modification de la loi, ils pouvaient entrer en considération pour la réduction d’impôt. La porte a toutefois été vite refermée : aujourd’hui, les dirigeants d’entreprise ne peuvent plus entrer en considération pour la réduction d’impôt que si a) ils ont acquis les actions avant de devenir dirigeants d’entreprise et b) ils ne tirent aucun revenu de la société. Les représentants permanents ou actionnaires de la société qui sont également dirigeants d’entreprise sont en tous les cas exclus.
Le conjoint d’un dirigeant d’entreprise peut avoir droit à la réduction d’impôt totale pour les investissements qu’il a souscrits.

Société débutante

L’investissement doit avoir lieu soit à la constitution de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital dans les quatre ans de la constitution.

Attention : si la société poursuit une activité d’une autre entreprise, vous devez vous baser sur la date de constitution de cette précédente entreprise, et non sur la date de constitution de la start-up.
Il est par exemple question de poursuite lorsque la société exerce les mêmes activités que la personne physique ou morale dont elle a repris la totalité ou une partie des actifs (comme le stock d’une entreprise en faillite), lorsque la société exerce ses activités sur le même site que son prédécesseur, lorsque le personnel est transféré…

Exclusions

Les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement sont exclues, de même que les sociétés immobilières, les sociétés de management et les sociétés cotées.
La société ne peut avoir déjà opéré une réduction de capital ou distribué des dividendes, sauf en vue d’apurer une dette subie ou de constituer une réserve destinée à couvrir une perte prévisible.

La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou de parts, ni pour consentir des prêts, ce qui ne signifie pas qu’elle ne peut pas distribuer de dividendes, mais seulement que les sommes perçues ne peuvent servir à cela.

Le maximum qu’une société peut recevoir durant son existence sous la forme d’un apport en capital avec un tax shelter pour starters est de 250 000 euros.
La société peut certes recevoir plus que ces 250 000 euros, mais cela sera alors sans le tax shelter.

Condition importante : société = PME

Une condition importante est que la société doit répondre à la définition de petite société, ce qui signifie que la société ne peut pas dépasser plus d’un des critères suivants durant deux exercices consécutifs :

nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 euros ;

total du bilan : 4 500 000 euros.

Si la société répond à la définition de microsociété, la réduction d’impôt est même encore plus importante (45 % au lieu de 30 %). À la date de clôture de son exercice, la société ne peut pas être une filiale ni une société mère, et elle ne peut pas dépasser plus d’un des critères suivants (durant deux exercices consécutifs) :

total du bilan : 350 000 euros ;

chiffre d’affaires, hors TVA : 700 000 euros ;

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10.

Actions

La réduction d’impôt est accordée pour l’acquisition d’actions d’une société débutante. Ces actions peuvent être acquises directement (vous achetez vous-même les nouvelles actions) ou indirectement via de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement ou de nouveaux droits de participation nominatifs dans un fonds starters public ou dans une PRICAF starters privée (qui investissent à leur tour dans les actions de sociétés débutantes).

Il doit s’agir d’un versement en espèces : les apports en nature et les quasi-apports sont exclus. Les actions doivent en outre être entièrement libérées.
Vous ne pouvez, par votre investissement, acquérir plus de 30 % du capital social de la société.