TFRS Accountancy

Le droit passerelle, le filet de sécurité des indépendants

Quiconque crée sa propre entreprise sait qu'il/elle prend un risque. Souvent, les choses se passent bien, mais il arrive aussi qu'elles se finissent mal, pour toutes sortes de raisons. Les indépendants contraints de cesser leur activité conservent temporairement leurs droits aux soins de santé ainsi que d'autres droits sociaux, et ont également droit à une allocation mensuelle grâce au " droit passerelle ".

Cessation définitive ou temporaire de l'activité

En tant qu'indépendant, vous pouvez faire appel au droit passerelle si:

vous êtes déclaré en faillite, ou

vous êtes contraint de fermer (définitivement ou temporairement) les portes de votre entreprise (p. ex. à cause d'un incendie ou d'une maladie professionnelle qui vous empêche de travailler), ou

vous êtes contraint de cesser votre activité en raison de difficultés économiques.

Conditions

Les conditions dépendent de la raison du recours au droit passerelle.

Si votre entreprise va mal, la première condition est la déclaration de faillite proprement dite. Une condition spécifique supplémentaire (parmi d'autres) est que l'indépendant en question ait effectivement payé des cotisations pendant au moins quatre trimestres au cours d'une période de seize trimestres précédant le trimestre qui suit la cessation. Les gérants et administrateurs dont la société a été déclarée en faillite entrent eux aussi en considération pour un droit passerelle.

On parle de " cessation forcée " lorsque la cessation est la conséquence de a) une calamité naturelle, b) un incendie, ou c) une allergie causée par l'activité. Depuis le 1er juillet 2019, deux autres causes ont été ajoutées à cette liste : toute détérioration des bâtiments ou de l'outillage professionnels les rendant inutilisables (même si cette détérioration n'a pas été causée par un tiers), et toute décision d'un acteur économique tiers ou tout événement ayant des impacts économiques qui touche directement et significativement l'activité (p. ex. un client important qui rompt le contrat).

La cessation en raison de difficultés économiques ouvre droit au droit passerelle si a) l'indépendant perçoit un revenu d'intégration du CPAS, b) il bénéficie d'une dispense de cotisations sociales et c) les revenus de son activité pendant l'année de la cessation et l'année précédente ne dépassent pas un plafond déterminé.

Droits sociaux grâce au droit passerelle

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous perdez en principe aussi vos droits sociaux en tant qu'indépendant... vous ne payez en effet plus de cotisations sociales. Grâce au droit passerelle, vous pouvez quand même conserver des droits aux soins de santé et aux indemnités d'incapacité de travail pendant 4 trimestres maximum. Vous bénéficiez en outre d'une allocation mensuelle (égale à la pension minimale pour indépendants) pendant 12 mois maximum.

Vous pouvez faire appel au droit passerelle à plusieurs reprises, mais la durée totale des différentes périodes de droit passerelle ne peut, sur l'ensemble de votre carrière, dépasser 12 mois pour ce qui est de l'allocation mensuelle et 4 trimestres pour ce qui est des droits sociaux. La raison pour laquelle le droit passerelle a été accordé est en l'occurrence sans importance : si vous avez précédemment bénéficié d'un droit passerelle parce que votre magasin a pris feu, vous devez additionner cette période à toute période ultérieure pour laquelle un droit passerelle vous serait accordé, peu importe qu'il vous soit accordé à la suite d'une faillite, d'une cessation forcée ou d'une cessation en raison de difficultés économiques.

Depuis le 1er juillet 2019, il y a une exception à cette limite cumulative : si, en tant qu'indépendant, vous avez payé pendant au moins 60 trimestres (lisez : 15 ans) des cotisations sociales qui ouvrent des droits de pension, la période maximale sur l'ensemble de votre carrière est doublée : 24 mois pour les allocations et 8 trimestres pour les droits sociaux. La limite de 12 mois d'allocation et de 4 trimestres de droits sociaux par droit passerelle est quant à elle maintenue.

Vous pouvez demander l'allocation du droit passerelle à votre caisse d'assurances sociales, mais devez introduire votre demande avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou de la cessation.