TFRS Accountancy

Nouveaux modèles de comptes annuels pour nouvelles sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit de nouvelles obligations de publication, pour les nouvelles sociétés donc. À partir de 2020, vous pourrez choisir entre 6 nouveaux modèles... même si... choisir n'est peut-être pas le bon mot.

Auteur : Banque Nationale

La Banque Nationale (BNB) collecte et publie les comptes annuels des sociétés belges : c'est l'une de ses principales missions. Vous pouvez y consulter les comptes annuels de presque toutes les personnes morales de Belgique. La BNB utilise par ailleurs ces données à des fins d'analyse statistique et financière.
Pour se faciliter la tâche, la BNB impose aux sociétés d'utiliser des modèles qu'elle met à leur disposition. Chaque année, la BNB publie donc les modèles à utiliser.

Nouvelles sociétés

Les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 et les " anciennes " sociétés qui ont choisi d'appliquer le CSA (sociétés dites " opt-in ") doivent communiquer un certain nombre d'informations qui ne figurent pas encore dans les modèles existants de comptes annuels. De nouveaux modèles étaient donc nécessaires.
Le 30 juin 2019, les 6 nouveaux modèles étaient publiés au Moniteur belge.

À partir de 2020

Il y a chaque fois 3 modèles (complet, abrégé et micro) pour les sociétés sans capital (SRL, SC), d'une part, et pour les sociétés à capital (SA), d'autre part.
Ce qui fait 6 modèles au total :

un modèle complet pour sociétés à capital (C-cap)

un modèle abrégé pour petites sociétés à capital (A-cap)

un modèle micro pour microsociétés à capital (M-cap) 

un modèle complet pour sociétés sans capital (C-app) 

un modèle abrégé pour petites sociétés sans capital (A-app)

un modèle micro pour microsociétés sans capital (M-app). 

La BNB acceptera les nouveaux modèles à partir du 1er janvier 2020 au format PDF. Le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (xbrl) ne sera possible qu'à partir du 1er avril 2020. Les associations et fondations devront encore attendre jusqu'en 2021.

Grande, petite, très petite

Les grandes sociétés doivent déposer un modèle complet, tandis que les petites sociétés peuvent opter pour un modèle abrégé. La limite entre grande et petite sociétés est stable depuis quelque temps : une société est considérée comme grande si elle dépasse 2 ou 3 des limites suivantes :

Nombre de travailleurs occupés : 50 ETP

Chiffre d'affaires : 9 000 000 euros

Total du bilan : 4 500 000 euros

Les sociétés cotées en Bourse doivent toujours utiliser le modèle complet.

Une microsociété est une petite société qui dépasse au maximum 1 des limites suivantes :

Nombre de travailleurs occupés : 10 ETP

Chiffre d'affaires : 700 000 euros

Total du bilan : 350 000 euros

Les microsociétés sont autorisées à utiliser le modèle micro.

Pour les sociétés qui sont encore soumises à l'ancienne législation, les 3 modèles existants (complet, abrégé et micro) sont maintenus jusqu'à ce que la nouvelle législation leur soit applicable.

À noter que la BNB n'acceptera plus les dépôts sur papier de comptes annuels de sociétés, associations et fondations à partir du 1er janvier 2020.

Voir : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir/comptes-statutaires/modeles-de-comptes-annuels