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L'administration assouplit le régime de l'unité TVA

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe est considéré comme un assujetti unique à des fins de TVA, de sorte que les opérations intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. L'administration a récemment assoupli les conditions à respecter afin de pouvoir créer une telle unité TVA.

Avantages de l'unité TVA

Le principal avantage d'une unité TVA est le fait que les opérations entre membres du groupe sont exclues du champ d'application de la TVA. Cela vous évite, en tant qu'assujetti, de devoir préfinancer la TVA qui doit être acquittée directement alors qu'il se peut qu'elle soit ensuite compensée par la TVA que vous pouvez déduire.
L'unité TVA est également utilisée pour optimiser la déduction de TVA lorsque le groupe compte une société de patrimoine. Lorsque cette société de patrimoine loue des biens immobiliers aux autres membres du groupe, elle n'impute pas de TVA sur le loyer (il y a certes quelques exceptions à cette règle), de sorte que la société de patrimoine ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée pour l'acquisition de ces biens immobiliers.
Or, si cette société de patrimoine fait partie d'une unité TVA, la location à un autre membre du groupe est exclue du champ d'application de la TVA. La position TVA de cette société de patrimoine n'est de ce fait plus influencée par cette location. Il faut alors examiner si cette société de patrimoine réalise d'autres opérations qui sont elles soumises à la TVA. Si tel est le cas, la TVA payée lors de l'acquisition du bien immobilier peut être déduite de la TVA que la société a perçue sur ces autres opérations.

Unité TVA : les conditions

Pour pouvoir créer une unité TVA, il y a plusieurs conditions à respecter :

Il faut faire ce choix ;

Il faut être au moins 2 ;

Tous les membres doivent être des assujettis belges (personnes physiques ou personnes morales) ;

Les membres doivent être étroitement liés sur les plans a) financier, b) organisationnel et c) économique.

Le fisc prescrit qu'il est question d'un lien économique étroit lorsque :

l'activité principale de chacun des membres est de même nature, ou

leurs activités se complètent ou s'influencent, ou s'inscrivent dans le cadre de la poursuite d'un objectif économique conjoint, ou

l'activité d'un des membres est exercée en totalité ou partiellement au profit des autres.

Le fisc exigeait jusqu'à présent que ce fût déjà le cas au moment de la demande de création de l'unité TVA. C'est difficile lorsqu'on crée une société qui n'a pas encore démarré son activité de location (p. ex. parce que le bâtiment n'est pas encore construit). Le fisc accepte à présent la location future d'un bâtiment lorsque celui-ci est encore en construction au moment de la demande de création de l'unité TVA. Il faut alors pouvoir produire un acte notarié de location immobilière au moment de la demande. Le cas échéant, il faut également y joindre un permis d'urbanisme. À noter également que l'identification de l'unité TVA et la première occupation du bâtiment doivent avoir lieu au cours de la même année civile.

Autres assouplissements

L'Administration fiscale a également assoupli sa position sur d'autres points. L'Administration confirme à présent explicitement qu'une unité TVA peut être dissoute volontairement dans les trois ans de sa création. Ce n'était jusqu'alors pas tout à fait clair.
Lorsqu'un assujetti existant rejoint une unité TVA, il faut en principe procéder à une révision de la TVA qui a été déduite sur les biens d'investissement. L'assujetti doit la reprendre dans sa dernière déclaration à la TVA et payer ensuite le montant de cette TVA.
D'un autre côté, l'unité TVA peut également procéder à une révision de la TVA (si l'unité TVA est un assujetti complet, cette révision se fera à concurrence du même montant). Il s'agit en fin de compte d'une opération nulle, mais qui nécessite un préfinancement. L'Administration accepte que les deux révisions se compensent, mais il faut pour cela obtenir l'autorisation de l'Administration fiscale. L'Administration explique à présent que tant le montant de la révision positive que celui de la révision négative doivent être repris dans la déclaration TVA. Jusqu'à présent, ce n'était pas clair.

Intéressant

L'unité TVA présente incontestablement des avantages. Néanmoins, vous devez vérifier, seul ou avec l'aide d'un professionnel, si cette solution convient à votre propre situation.