TFRS Accountancy

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés en raison de la crise du coronavirus

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l'assurance maladie des indépendants. Elle est également due en cette année de crise 2020, mais son paiement peut être reporté.

Chaque année, les sociétés doivent payer une cotisation qui sert à financer les pensions et l'assurance maladie des indépendants. La société elle-même n'en tire aucun " avantage ".

Qui ?

La cotisation est due par toutes les sociétés assujetties aux impôts sur les revenus en Belgique, que ce soit à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents/sociétés belge.
Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, votre société doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales après quoi elle doit en principe payer la cotisation.

Montant

Il n'y a que deux tarifs. Le tarif à payer - tarif normal ou tarif réduit - dépend du total du bilan.
Le tarif réduit est de 347,50 euros et ce montant est dû si le total du bilan de la société est inférieur ou égal à 702.954,74 euros. Ce dernier montant est indexé. Le montant mentionné est le plafond pour 2020.
Si le total du bilan est supérieur à 702.954,74 euros, la cotisation s'élève à 868 euros.

Les sociétés débutantes ne sont redevables de la cotisation pour l'année de leur constitution que si elles ont été constituées avant le 1er avril de l'année de cotisation. Une société constituée à partir du 1er avril 2020 n'est donc pas redevable de la cotisation pour 2020.
La cotisation à payer pour les deux premières années d'assujettissement est toujours la cotisation réduite de 347,50 euros. Ensuite, la cotisation à payer dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Pour la cotisation de 2020, il faut donc se baser sur le total du bilan à fin 2018.

L'année de la crise du coronavirus

La cotisation est due en 2020 également, mais en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de quatre mois. La cotisation à charge des sociétés est en principe due pour le 1er juillet de l'année de cotisation. Suite à une modification de la loi, cette date limite a récemment été reportée à titre unique au 31 octobre . Les retardataires encourent une majoration mensuelle de 1 %.

Précisons également que les sociétés ne sont redevables d'aucune cotisation pour les trois premières années à partir de leur constitution à condition que a) ces sociétés ne soient pas des sociétés anonymes et b) tous les mandataires et une majorité des associés actifs qui ne sont pas mandataires aient été indépendants pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent la constitution de la société.

Vous pouvez demander une dispense pour les années où votre société n'est pas active. Vous devez en l'occurrence demander une attestation de non-activité auprès du Service public fédéral Finances, département Contrôle des sociétés.